CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent aux prestations d’animation proposées par la société CINEREA (ci-après la ou les « Prestation(s) »), société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est sis 60, rue de La Jonquière, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423 595 255 (ci-après la « CINEREA »), à tout professionnel (ci-après le « Client »).
Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à la Prestation considérée.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La version des Conditions Générales de Vente opposable au Client sera la dernière version communiquée par CINEREA par courriel, y compris en annexe à tout devis fourni par CINEREA au Client pour la réalisation d’une Prestation et accepté par ce dernier (ci-après le « Devis »).
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont alternativement rendues opposables au Client par leur publication sur le site internet de CINEREA à l’adresse https://cinerea.events/ et à la mention de cette adresse et de l’accessibilité des Conditions Générales de Vente à cette adresse sur le Devis, cela assurant l’opposabilité des Conditions Générales de Vente sans qu’aucune acceptation expresse ou tacite du Client ne soit requise.
CINEREA pourra modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, étant précisé que seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la confirmation de la commande du Client par CINEREA seront applicables.
Le fait que CINEREA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
Article 3. Nature de la Prestation
La nature de la Prestation est précisée au Devis.
Le Devis est valable un (1) mois après son envoi au Client par CINEREA.
La Prestation comprend la réalisation de l’animation commandée par le Client ainsi que la mise à disposition de l’ensemble des matériels et équipements nécessaires au bon déroulé d’une animation dans des conditions normales et habituelles (ci-après les « Matériels »). Certains Matériels complémentaires pourront être demandés à cette fin au Client, lesquels seront spécifiés, le cas échéant, dans le Devis.
Le déroulé de la Prestation commandée par le Client lui est préalablement envoyé avec le Devis, dans un document intitulé « Fiche Animation ».
Le Client reconnaît que CINEREA ne pourra réaliser d’autres prestations que celle(s) limitativement prévue(s) au Devis, notamment il ne saurait être demandé au personnel de CINEREA de se déguiser dans le cadre des Prestations.
Article 4. Commandes
Toute commande emporte acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
La commande d’une Prestation est valablement formée dès confirmation par CINEREA de la commande passée par le Client notamment par le renvoi à CINEREA du Devis signé par le Client.
La signature du Devis par le Client devra intervenir en temps utile avant la date prévue de réalisation de la Prestation afin de garantir le maintien de celle-ci. L’envoi par le Client du Devis signé moins de trois (3) jours avant la date de la Prestation souhaitée, sans accord préalable de CINEREA, peut générer un refus de la part de CINEREA ou des conditions financières différentes de celles proposées dans ledit Devis.
Le Devis est à retourner signé et tamponné du cachet de l’entreprise du Client, avec la mention « Bon Pour Accord ». Les demandes du Client relatives au processus de comptabilité (numéros de bon de commande ou de réservation, adresses de facturation, etc.) doivent être adressées à CINEREA avant la réalisation de la Prestation commandée, à défaut de quoi, CINEREA se réserve la possibilité de ne pas réaliser ladite Prestation.
En cas d’indisponibilité de références de vins devant être utilisées dans le cadre de la Prestation, le Client accepte que la Prestation puisse être réalisée avec des vins équivalents disponibles au jour de la commande.
CINEREA se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas exécuté tout ou partie des obligations contractuelles lui incombant en application du Devis et des Conditions Générales de Vente et ce, jusqu’à ce que le Client ait effectivement remédié à son inexécution.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de CINEREA.
En aucun cas, la date et le lieu convenus de la Prestation ne pourront être modifiés par le Client sans accord préalable écrit de CINEREA.
En cas d’annulation par le Client d’une Prestation commandée :
- Moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de la Prestation, le Client sera alors redevable envers CINEREA du montant toutes taxes comprises de l’acompte visé à l’article 7 des Conditions Générales de Vente.
- Moins de deux (2) jours ouvrés avant la date prévue de la Prestation, le Client sera alors redevable envers CINEREA du montant total toutes taxes comprises du prix de la Prestation commandée.
Le Client reconnaît expressément qu’il ne saurait être exonéré de son obligation de paiement au titre d’une annulation tardive, au motif qu’une telle annulation serait due à l’absence à la Prestation d’un ou plusieurs participants, pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de participants malades, une telle circonstance n’étant pas imprévisible.
Article 5. Matériels, Lieux et Logistique
Le Client s’engage à consulter CINEREA avant l’installation des Matériels, sur la bonne fonctionnalité et l’espace nécessaire du lieu mis à disposition, à titre gratuit, par le Client pour la réalisation de la Prestation (ci-après le « Lieu »).
A défaut, CINEREA ne saurait être tenue responsable de la réalisation de la Prestation dans le Lieu, le Client reconnaissant expressément que la qualité de la Prestation pourra, le cas échéant, être différente de celle initialement prévue.
Le temps habituel de montage ou de démontage des Matériels d’une Prestation pouvant accueillir jusqu’à deux-cents (200) personnes avec des accès relativement aisés pour le personnel de CINEREA, est de deux (2) heures en moyenne par opération de montage ou démontage. Au-delà de deux-cents (200) personnes, le Client est informé que CINEREA pourra avoir besoin, en fonction du Lieu et/ou de la Prestation, de plus de temps pour réaliser les opérations de montage et de démontage.
Dans l’hypothèse où la Prestation serait réalisée dans un Lieu inhabituel ou insolite, avec des accès compliqués, le Client devra en informer CINEREA avant la date de Prestation prévue afin que CINEREA puisse estimer le temps nécessaire de montage et de démontage des Matériels. A défaut, le Client reconnaît que la mise en place des Matériels pourra entraîner un retard de la Prestation.
Si la Prestation est prévue en plein air, un lieu de repli, couvert et adapté à la réalisation de la Prestation, devra obligatoirement être prévu par le Client dans l’hypothèse où les conditions météorologiques seraient incompatibles avec la réalisation de la Prestation en plein air. L’animateur général de CINEREA responsable de la Prestation sur le Lieu (ci-après « l’Animateur ») sera le seul juge pour décider du maintien ou non de la Prestation en plein air, au regard des conséquences que les conditions météorologiques risqueraient d’avoir, notamment sur les Matériels, le personnel de CINEREA et les participants à la Prestation. CINEREA ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de refus de l’animateur de réaliser la Prestation en plein air.
Pour les Prestations comprenant plus de cent (100) participants, le Client reconnaît que le Lieu devra être équipé, à ses frais, d’un système de sonorisation adapté au Lieu et à la Prestation. A cette fin, le Client s’engage à consulter CINEREA, préalablement à la réalisation de la Prestation, sur le système de sonorisation envisagé, le cas échéant, ou en l’absence d’un tel système.
Le Matériel utilisé par CINEREA pour les besoins de la Prestation restera son entière propriété. Aucune marque ou autre signe distinctif, ni aucune information, autre que ceux déjà apposés, ne pourront être apposés sur un élément de Matériel, sauf accord préalable écrit de CINEREA.
Le Client sera tenu pour seul responsable de toutes dégradations, volontaires ou involontaires, d’un élément de Matériel, causé par tout participant à la Prestation,l’un quelconque des employés, préposés ou autres membres du personnel du Client. Le cas échéant, le Client devra dédommager CINEREA de tout élément de Matériel détérioré.
Article 6. Force majeure
CINEREA ne saurait être tenue responsable en cas de non-réalisation de la Prestation, en tout ou en partie, ou en cas de retard dans la réalisation de la Prestation, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, défini aux Conditions Générales de Vente comme, cette liste n’étant pas limitative, tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie ou pandémie causée notamment par un coronavirus, accident, retard de fournisseurs, entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en Matériels, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.
Article 7. Conditions Financières
En contrepartie de la réalisation de la Prestation, le Client s’engage à payer le prix toutes taxes comprises de la Prestation figurant au Devis correspondant (ci-après le « Prix ») selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du Prix devra être versé par le Client à la confirmation du Devis par CINEREA. A défaut de règlement de l’acompte, CINEREA se réserve la possibilité de ne pas fournir la Prestation.
- le solde soit 50 % du Prix devra être versé par le Client dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.
L’acompte et le solde du Prix devront être payés par le Client par virement bancaire à l’ordre de CINEREA sur le compte bancaire de CINEREA indiqué sur le Devis.
A défaut de règlement d’une facture émise à sa date d’échéance, la somme due sera majorée de plein droit d’une pénalité de retard de paiement calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif. De plus, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture impayée après sa date d’échéance.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai de quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises au Client. CINEREA pourra en outre suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client.
Article 8. Frais
En cas de dépassement de la durée de la Prestation convenue ou de retard de celle-ci, de plus de deux (2) heures par rapport à la durée contractuelle ou l’heure de début de la Prestation prévues au Devis, imputable au Client, ce dernier sera redevable envers CINEREA d’une somme de 80 € HT par membre du personnel de CINEREA intervenant et par heure supplémentaire au titre de la Prestation considérée.
De même, un supplément forfaitaire de 300 € HT sera dû par le Client à CINEREA en cas de démontage du Matériel après plus de deux (2) heures après la fin de la Prestation considérée, dès lors qu’un tel retard serait imputable au Client ou à tout participant à l’animation concernée.
Le Client s’engage à prévoir les repas des animateurs de CINEREA intervenant dans le cadre de la Prestation dès lors que celle-ci serait réalisée durant les heures habituelles de restauration (entre 12h - 14h) ou (entre 19h - 23h). En cas d’oubli des repas des animateurs de CINEREA par le Client, une somme de 20 € HT par animateur sera due par le Client.
Les frais de transport sont inclus dans le Prix pour toute Prestation réalisée dans un Lieu situé à moins de 200 kilomètres à vol d’oiseau du siège social de CINEREA, défini à l’article 1 des Conditions Générales de Vente. Au-delà de cette distance, le Client sera redevable envers CINEREA d’une somme de 0,60 € HT par kilomètre supplémentaire au titre des frais de transport.
Au-delà d’une distance de 500 kilomètres, le Client sera, en outre, redevable (i) d’une somme de 80 € HT au titre des frais d’hébergement et (ii) d’une somme de 20 € HT au titre des frais de repas, et ce pour chaque animateur intervenant dans le cadre de la Prestation.
Article 9. Responsabilité - Assurance
CINEREA est soumise au titre des Conditions Générales de Vente à une obligation de moyens.
La responsabilité de CINEREA est limitée à la seule fourniture de la Prestation. En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à CINEREA pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que la perte d’exploitation ou indemnité de retard.
En tout état de cause, CINEREA ne pourra être responsable envers le Client en vertu d’actions, dommages, réclamations, obligations, coûts, frais ou pertes qui résultent de quelque manière que ce soit de la Prestation exécutée ou se rapportant à celle-ci, pour un montant total excédant le montant du Prix de la Prestation perçu par CINEREA.
CINEREA a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurances suivante : GAN Patrick Domenech : 7, rue Paul Clémencin 27500 Pont-Audemer.
Article 10. Notifications - Réclamations
L’interlocuteur désigné par le Client dans chaque Devis restera l’interlocuteur de CINEREA pour la Prestation considérée et pour toute communication relative à cette Prestation, à moins que le Client ne désigne un autre interlocuteur pour la Prestation considérée, ce dont elle devra informer CINEREA en temps utile avant la Prestation.
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CINEREA, 60, rue de La Jonquière, 75017 Paris, ou par courriel à l’adresse suivante : e.eustache@cinerea.com en rappelant le numéro et la date du Devis.
Article 11. Données personnelles
CINEREA s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, notamment le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 12. Droit applicable et Juridiction
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la relation contractuelle entre CINEREA et le Client, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.
